<h2 class="c0" id="annexeB">
<span class="c22 c10">Annexe B - Conditions d'éligibilité</span>
</h2>
<p class="c6 c9">
<span class="c12 c10"></span>
</p>
<p class="c5">
<span>Le Domicilié déclare et garantit satisfaire pendant toute la durée du Contrat aux conditions d'éligibilité
suivantes; à défaut, le présent Contrat serait caduc :
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">(i) être une entreprise dûment enregistrée au registre du commerce et des sociétés ou
au registre des métiers.
</span>
</p>
<p class="c11 c9">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">Il est précisé que les établissements secondaires ne peuvent être éligibles à une
domiciliation commerciale.
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">Concernant les personnes soumises au régime des bénéfices non commerciaux, il est précisé que les
sociétés en nom propre ne faisant pas l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et
des sociétés ou d'une chambre ou du répertoire des métiers ne font pas nécessairement l'objet d'une
domiciliation.
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">Il en va de même pour les professions libérales non réglementées qui ne sont pas
immatriculées au greffe du Tribunal de commerce.
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">La domiciliation de siège social est, en outre, refusée pour les associations. Dans ce dernier
cas, l'article 1 al. 2 des présentes aurait vocation à s'appliquer.
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">(ii) pour les personnes physiques et/ou représentant légaux, ne pas être détenteurs
d'un titre de séjour expirant dans les trois mois.
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">Cette condition s'applique pour un étranger européen ou non européen détenteur d'un titre de
séjour en cours d'expiration, dans le prochain trimestre, celui-ci se verra refuser la
domiciliation commerciale.
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">Il est, en outre, précisé, que les titres de séjour délivrés par les autorités adéquates ne
permettant pas la création d'entreprise ou l'exercice d'une activité ne sont pas acceptés. Il est
impératif que lesdits titres de séjour mentionnent la création d'entreprise ou l'exercice d'une
activité.
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">(iii) le ou les représentants légaux et/ou bénéficiaires effectifs de la structure à domicilier ne
doivent pas être résidents ou ressortissants d'un pays désigné dans l'une des listes établies
par le Groupe d'Action Financière (GAFI).
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span>Il est rappelé que le GAFI identifie les juridictions dont les mesures de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont faibles. Deux listes existent (
</span>
<span>noire et grise</span>
<span class="c1">), et toute demande de domiciliation pour une structure dont l'un des bénéficiaires effectifs
et/ou représentants légaux est ressortissant ou résident de l'une de ces deux listes ne pourra
être acceptée.
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>
<p class="c5">
<span class="c1">(iv) le ou les représentants légaux et/ou bénéficiaires effectifs de la structure à domicilier ne
doivent pas être des personnes politiquement exposées ou faisant l'objet d'un gel des avoirs.
</span>
</p>
<p class="c4">
<span class="c1"></span>
</p>