Symfony Profiler

<h2 class="c24">
II. Conditions Générales
</h2>


(en date du {{ organization.domiciliationStartDate |format_date('long', locale='fr') }})






KOAH, nom commercial DIGIDOM, est une société par actions simplifiée au capital de 292 600 euros, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification 797 978 996, propriétaire
d’un bail commercial de locaux à usage de bureaux pour son siège social situé 10, rue de Penthièvre à Paris
(75008), et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR86797978996 et autorisé à exercer l'activité de
domiciliation sous le numéro d'arrêté
{{ organization.store and organization.store.prefectoralApprovalNumber ? organization.store.prefectoralApprovalNumber }}
(le «

Domiciliataire
»).





Le Domiciliataire propose des services de domiciliation aux entreprises. Plusieurs offres sont ainsi proposées
aux domiciliés (le «

Domicilié
») dont le détail figure en
<a href="#annexeA">Annexe A</a>
(la ou les «
Offre(s)
»).






Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de
toutes autres conditions, à l'ensemble des souscriptions aux Offres.






Elles précisent notamment les conditions de souscription, de paiement et les services associés aux
Offres.








<h3 class="c6">
Article préliminaire
Documents contractuels - Conditions d'éligibilité - Déclarations et garanties
</h3>



<h4 class="c6">
0.1. Documents contractuels
</h4>




Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

<ul>
<li>
les conditions particulières relatives à l'Offre souscrite comportant notamment la désignation du
Domicilié et l'Offre souscrite (les «

Conditions Particulières
»);
</li>
<li>
les présentes Conditions Générales.
</li>
</ul>




L'ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les parties (le «
Contrat
»).





En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents
précités, le document de niveau supérieur prévaudra.






Les parties aux présentes, le Domiciliataire et le Domicilié, sont désignés pour les besoins des présentes
par la ou les «

Partie(s)
».







<h4 class="c6">
0.2. Conditions d'éligibilité
</h4>





La domiciliation est soumise à certaines conditions, consultables en
<a href="#annexeB">Annexe B.</a>








<h4 class="c6">
0.3. Déclarations et garanties
</h4>




Le Domicilié déclare et garantit:

<ul>
<li>
avoir pris l'entière connaissance du Contrat et annexes ;
</li>
<li>
avoir reçu toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée;
</li>
<li>
avoir la pleine capacité à l'effet de conclure et d'exécuter le Contrat ;
</li>
<li>
et que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire,
statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.
</li>
</ul>






<h3 class="c5">
Article 1
:
Objet du Contrat
</h3>




Le présent Contrat a pour objet la domiciliation du siège social du Domicilié, conformément aux
dispositions des articles R. 123-167 à R. 123-171 du code de commerce, à l'adresse stipulée dans
les Conditions Particulières.






Par exception et en cas de stipulation des Conditions Particulières, le Domiciliataire n'assure
pas la domiciliation du siège social du Domicilié mais uniquement les services visées dans les
Conditions Particulières. Par suite, toutes stipulations de l'article 2.1 relatives à la
domiciliation du siège social n'auront pas vocation à s'appliquer.








<h3 class="c5">
Article 2 : Obligations des Parties
</h3>



<h4 class="c5">
2.1. Obligations du domiciliataire
</h4>




Conformément aux dispositions légales applicables, le Domiciliataire s'engage, pendant toute la
durée du Contrat, à :


<ul>
<li>
être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
durant l'occupation des locaux ;

</li>
<li>
mettre à la disposition du Domicilié des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'
{% if constant('App\\Enum\\HeadQuartersEnum::POSTAL_DOMICILIATION') == organization.headQuartersAddressType %}
association
{% else %}
entreprise
{% endif %}
ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi. Les
Parties conviendront d'un commun accord des conditions, notamment financières, de ladite mise à
disposition;
</li>
<li>
détenir, pour le Domicilié, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au
domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun
de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas
conservés chez elle;
</li>
<li>
informer le greffier du tribunal, à l'expiration du Contrat ou en cas de résiliation anticipée
de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'
{% if constant('App\\Enum\\HeadQuartersEnum::POSTAL_DOMICILIATION') == organization.headQuartersAddressType %}
association
{% else %}
entreprise
{% endif %}
dans ses locaux. Lorsque le
Domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le Domiciliataire en
informe également le greffier;
</li>
<li>
communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres
à joindre le Domicilié ; fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux
organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une
liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui
ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des
personnes domiciliées au 1er janvier.
</li>
</ul>




Le Domicilié est informé que la tenue administrative de son compte client engendre des frais
administratifs annuels de vingt-neuf (29) euros hors taxes prélevés automatiquement par le
Domiciliataire, pendant toute la durée du Contrat, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Ce montant est susceptible d'être réévalué, à la hausse ou à la baisse, chaque année.






Pendant toute la durée du Contrat et sous réserve de la parfaite exécution des obligations du
Domicilié, le Domiciliataire s'engage à fournir, en sus de la domiciliation visée à l'article 1 :


<ul>
<li>
réception et mise à disposition du courrier destiné au Domicilié : Le Domiciliataire s'engage
à réceptionner le courrier postal adressé au Domicilié à l'adresse visée à l'article 1, les
jours ouvrés uniquement et pendant les seuls horaires d'ouverture ayant été communiqués au
Domicilié préalablement à la conclusion des présentes.



Le Domicilié est informé par le Domiciliataire de toute réception de courrier via son espace personnel
accessible à l'adresse suivante : https://app.digidom.pro (l'«

Espace Personnel
»). Par suite, il est recommandé au Domicilié de consulter de manière régulière son
Espace Personnel.




Le Domicilié est averti des risques de vols, de pertes et/ou de détérioration liés, entre
autres,
à l'envoi et la réception de courriers et de colis via les services postaux. Par suite, le
Domiciliataire ne saurait être responsable en cas de non-réception ou de réception de
courriers ou colis endommagés.




Les colis et plis spéciaux (DHL, CHRONOPOST, UPS...) ne seront acceptés qu'après remise
d'un
pouvoir de réception exprès au Domiciliataire. A défaut, les colis et plis spéciaux seront
refusés
systématiquement par le Domiciliataire. En tout état de cause et eu égard aux difficultés
logistiques, les Parties conviennent que le Domiciliataire ne saurait être tenu d'accepter
de
recevoir tout colis ou plis spécial. L'acceptation desdits colis ou plis par le
Domiciliataire est
purement discrétionnaire.




Les courriers recommandés ne seront acceptés uniquement lorsque le Domicilié a son siège social au
sein des
locaux du Domiciliataire conformément à l'article 1 al. 1 et qu'après remise d'une procuration postale
au
Domiciliataire afin de pouvoir réceptionner en son nom les envois recommandés.

Ladite procuration est consentie pour une durée qui ne saurait excéder la durée du
Contrat et
tout au plus cinq (5) ans à compter de la conclusion du Contrat. Celle-ci a une durée
de 5 ans
et Ladite procuration sera renouvelable suite à son expiration pour un montant de
cinquante (50) euros hors taxes.




Le Domicilié s'engage à aviser le Domiciliataire en le mentionnant sur son Espace
Personnel, de
l'identité des personnes habilitées à récolter et réceptionner les courriers et colis en
fournissant les justificatifs requis (pièces d'identité, procuration). Pour des raisons de
confidentialité, aucun des employés du Domiciliataire ne pourra être contraint d'aviser,
par
téléphone, au Domicilié, l'éventuelle réception de courrier ou de colis.




En tout état de cause, le Domiciliataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de
communication ou transmission du courrier ou de colis à une personne à laquelle il aurait
remis de
bonne foi lesdits courriers et colis en l'absence des documents ci-avant requis.




Le Domicilié dispose d'un délai de :



</li>
<ul>
<li>
trois jours ouvrés pour récupérer tout colis reçu, à défaut, ledit colis fera l'objet
d'une facturation s'élevant à quinze (15) euros hors taxes par jour de stockage. Les Parties
pourront éventuellement convenir d'une réexpédition du colis qui fera l'objet d'une facturation
par le Domiciliataire (frais de gestion et de réexpédition) ;
</li>
<li>
trois mois pour récupérer tout courrier reçu à date de réception, à défaut de quoi le Domicilié se
verra automatiquement engagé,

pour la durée restante de son engagement (3 mois),
sur un forfait comprenant la réexpédition du courrier
</li>
</ul>
</ul>
<ul>
<li>
scan de l'enveloppe : Le Domiciliataire s'engage à scanner chacune des enveloppes, ne dépassant pas
0,4 mm d'épaisseur, reçues par le Domicilié. Sauf stipulations expresses des Conditions
Particulières, le Domiciliataire ne saurait être tenu d'ouvrir et/ou de scanner le contenu des
enveloppes.

</li>
<li>
en cas de stipulations expresses des Conditions Particulières :



</li>
<ul>
<li>
scan du courrier destiné au Domicilié : Le Domiciliataire s'engage à ouvrir, scanner et
charger
le courrier numérisé sur l'Espace Personnel du Domicilié. Cette prestation est limitée à un
maximum de 90 courriers par mois et/ou 120 pages numérisées au format A4, recto/verso.
Au-delà,
chaque page (recto/verso) numérisée, automatiquement et sans information préalable du
Domicilié, sera facturée à hauteur de un (1) euro hors taxes par le Domiciliataire.
</li>
<li>
réexpédition du courrier : Le Domiciliataire s'engage à réexpédier, en France Métropolitaine,
le courrier du Domicilié, à l'exclusion de tout colis. Pour toute réexpédition à
l'international, des frais supplémentaires pourront être réclamés. Le courrier est
réexpédié de façon hebdomadaire ou mensuelle par le Domiciliataire à l'adresse
communiquée par le Domicilié. Le Domicilié est seul responsable de l'adresse de réexpédition
communiquée au Domiciliataire. En cas de communication d'une adresse erronée ou de retour de
courrier, les Parties conviendront d'un commun accord des conditions financières de la
réexpédition dudit courrier.



Cette prestation est limitée à un maximum de 90 courriers par mois réexpédiés. Au-delà,
chaque
courrier réexpédié sera facturé à hauteur d'un (1) euro hors taxes par le Domiciliataire.
</li>
</ul>
</ul>






<h4 class="c5">
2.2. Obligations du Domicilié
</h4>




Dès la signature du Contrat et durant toute la durée de celui-ci, le Domicilié s'engage à :

<ul>
<li>
lorsque le Domicilié est une personne morale, justifier de son inscription au Registre du
Commerce ou des Métiers ou toutes autres administrations compétentes dans les trois mois qui
suivent la date d'engagement de la domiciliation, faute de quoi le Domiciliataire se réserve le
droit de rechercher toutes les informations légales contenues dans ces documents aux frais du Domicilié.*



Lorsque le Domicilié est une personne physique, justifier d'un récépissé de microentreprise dans
les trois mois qui suivent la date d'engagement de la domiciliation.*



Le Domicilié s'engage, en outre et en sus des engagements sus évoquées, à communiquer au
Domiciliataire un extrait KBIS de moins de 3 mois les 15 janvier de chaque année, le rappel de ces
obligations sera accompli par le Domiciliataire trente (30) jours et trois (3) jours calendaires
précédant le jour de ladite obligation. En cas de non-fourniture desdites informations, le
Domicilié s'acquittera d'un règlement de quinze (15) euros hors taxes.
</li>
<li>
justifier de l'identité de son représentant légal en produisant à minima deux (2) documents
d'identité officiels (Passeport, Carte Nationale d'Identité, Permis de conduire, Titre de
Séjour) et en cours de validité. Si l'un des documents arrive à expiration, le Domicilié
s'engage à le mettre à jour via son espace en ligne ou l'adresser par courriel aux services du
Domiciliataire dans les trente (30) jours de la date d'expiration du document concerné.



A défaut, (i) les services du Domicilié seront suspendus et (ii) une pénalité de cinq (5) euros
hors taxes mensuelle pourra être appliquée en sus de la redevance mensuelle due. Le
Domiciliataire se réserve, en outre, le droit de résilier le Contrat aux torts exclusifs du
Domicilié.
</li>
<li>
certifier l'exactitude des renseignements fournis dans le cadre des présentes et qu'il n'est
pas en état de cessation des paiements ni ne fait l'objet d'une procédure de prévention et de
traitement des difficultés ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du
droit qui le régit. En tout état de cause, le Domicilié fera sa propre affaire des dettes
pouvant exister à son départ. Le Domicilié accepte, d'ores et déjà et sans condition, que toute
information fournie au Domiciliataire pourra être communiquée à première demande par ce
dernier aux représentants des organismes officiels (service des impôts, police, huissiers
de justice sur autorisation judiciaire...) sans information préalable du Domicilié.
</li>
<li>
utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si
le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
</li>
<li>
tenir informé le Domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
</li>
<li>
déclarer, sans délai et avant toute modification auprès du greffe du Tribunal de commerce ou
de la Chambre des Métiers compétent, tout changement statutaire, de forme juridique, d'objet,
de dénomination sociale, de nom commercial, de sigle, de bénéficiaire effectif ainsi que toute
modification ayant trait aux représentants légaux du Domicilié ; Une fois ces changements
réalisés, le Domicilié devra adresser au Domiciliataire, dans un délai de quinze jours
calendaires, un KBIS, les statuts ainsi qu'une Déclaration des Bénéficiaires Effectifs à jour.*



Il est expressément prévu que dans l'hypothèse d'un contrôle sur place des Inspecteurs de
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) ou des inspecteurs des impôts ou de tout autre autorité de contrôle étatique
ou européenne, incluant tout commissaire de justice, destiné à vérifier, notamment, la mise en
œuvre des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon du Domiciliataire, les
agissements du Domicilié, le Domicilié, visé par ce contrôle, s'engage à régler à chaque
passage de ces autorités, la somme de cent (100) euros hors taxes outre l'ensemble des débours
occasionnés par ces passages.
</li>
<li>
ne pas communiquer à tout tiers les coordonnées du Domiciliataire, qu'il s'agisse de l'adresse du

{% if organization.store is not null %}
{{ organization.store.postalAddress.streetAddress }},
{% else %}
{{ organization.address.streetAddress }},
{% endif %}

ou de toute autre agence du Domiciliataire, du standard téléphonique, des adresses e-mail
des différents services ou membres des équipes du Domiciliataire, en tant que support à quelque
titre que ce soit du Domicilié (support commercial, service après-vente ou autre). L'adresse de
domiciliation et les services associés ne doivent être utilisés par le Domicilié
uniquement conformément à leur destination. Le Domicilié ne saurait, pour autant, mêler
d'une quelque manière que ce soit le Domiciliataire à son activité en tant que telle. Il est
expressément prévu que, le Domicilié s'engage à régler pour chaque plainte adressée par tout
tiers au Domiciliataire bien que concernant le Domicilié, la somme de cent euros (100) hors
taxes.
</li>
{% if organization.store is not null and organization.store.cedex %}
<li>
Afin d'optimiser la délivrabilité et d'assurer une distribution plus précise et plus rapide des
courriers, le domicilié peut fournir cette adresse à ses organismes expéditeurs
: {{ organization.store.cedex }}
</li>
{% endif %}
</ul>

*Le non-respect de l'une de ces clauses entraînera une pénalité de non conformité de 70 euros.







<h3 class="c5">
Article 3
:
Redevance
</h3>




En contrepartie des obligations visées à l'article 2.1, le Domicilié s'engage à régler une redevance
mensuelle ou annuelle telle que prévue dans les Conditions Particulières.






En cas de souscription à l'Offre Domisimple, une offre promotionnelle d'essai est consentie :
« Scan de l'enveloppe », selon les modalités des Conditions Particulières. Ladite offre est
consentie à titre gratuit durant {{ isAnnual ? "les douze" : "les six"}} premiers mois à compter de la date d'effet du
Contrat. A l'issue de cette période {{ isAnnual ? 'd\'un an' : 'de 6 mois' }}, le Domicilié peut décider de ne pas convertir
la période d'essai en inscription payante en le demandant via le chat en ligne sur son compte ou
par email à

 <a class="c20 c15" href="mailto:support@digidom.pro">support@digidom.pro</a>
à défaut de quoi cette option sera facturée 10 euros par mois.





Ladite redevance ainsi que l'ensemble des éventuels frais annexes sont payables mensuellement ou annuellement par
prélèvement bancaire automatique le jour de la date d'effet du Contrat.






La première redevance doit impérativement être payée au moment de la conclusion
des présentes.






La redevance couvre les seules prestations visées à l'article 2.1 à l'exclusion de toute mise à
disposition des locaux devant faire alors l'objet d'une tarification complémentaire ou des
éventuels frais de réexpédition de colis, de courriers à l'international ou de courrier à l'unité.
Lesdits frais de réexpédition seront facturés en sus au Domicilié et payables par prélèvement
bancaire automatique mensuellement en même temps que la redevance précitée.






Une facture dématérialisée sera adressée mensuellement ou annuellement selon la fréquence choisie par le client au représentant légal du Domicilié,
dans l'Espace Personnel.






En cas d'impayé, d'anomalie de paiement ou erreur de prélèvement, le Domicilié est facturé immédiatement
à hauteur de

quinze
(15)
 euros hors taxes par incident, mensuellement et cela, jusqu'à la régularisation complète de
l'incident par le Domicilié. Les services fournis par le Domiciliataire, au titre des présentes,
pourront être, en outre, immédiatement suspendus et le Contrat pourra être résilié aux
torts exclusifs du Domicilié dans les conditions de l'article 4. Pour les règlements par chèques,
prélèvements ou cartes bancaires remis à l'encaissement et impayés, des frais d'un montant de dix
(10) euros hors taxes seront imputés automatiquement sur la prochaine facture de domiciliation En
cas de règlement par chèques, virement bancaire, ou carte bancaire des frais d'un montant de dix
(10) euros hors taxes seront imputés automatiquement sur la prochaine facture de domiciliation.
Cette majoration sera due à chaque fois que le Domicilié réglera ces moyens de paiements sauf
accord exprès, écrit et préalable du Domiciliataire. Le Domicilié donne dès à présent son accord
pour une révision chaque année du tarif mensuel. Les prestations de services définies à l'Article
2.2 en fonction du taux d'inflation (indice IPC) ou de l'évolution des services auxquels il
souscrit, ainsi que pour le mode de règlement proposé par le Domiciliataire.



Le Contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement fut-il partiel ne saurait
être revendiqué par le domicilié.








<h3 class="c5">
Article 4
: Durée du Contrat
</h3>




4.1 :
Principe





Le Contrat est conclu pour une durée de trois (3) mois à compter de sa signature et renouvelable
tacitement dans les conditions de l'article 4.2.






Pendant toute la durée du Contrat, le Domicilié a la possibilité de changer d'Offre, passé
le délai d'engagement de l'Offre souscrite de 3 mois. Ce changement d'Offre est assimilé à un
réengagement d'une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable ensuite dans
les conditions de l'article 4.2.






En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra
être résilié de plein droit par l'autre Partie quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre
de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en
demeure indiquera la ou les défaillances constatées.






4.2 :
Renouvellement





Le Contrat est renouvelé, par tacite reconduction, chaque mois, sauf résiliation notifiée par
l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins
15 (quinze jours) avant le terme fixé. Avant le terme de ce préavis, le Domicilié devra
impérativement, pour valider sa résiliation définitive de Contrat, adresser par courrier, une
photocopie de son nouveau KBIS ou tout document remis par l'administration compétente, justifiant
le transfert de siège social ou sa radiation. En l'absence de ce justificatif, le Domiciliataire se
réserve le droit de poursuivre le Contrat dans les termes initiaux.






L'adresse de correspondance est
(quelle que soit l'adresse de domiciliation)
: DIGIDOM : 10 rue de Penthièvre 75008 Paris (France).





À l'expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Domiciliataire s'engage à
informer le greffe du Tribunal de Commerce de Paris de la cessation de la domiciliation. Au terme
du Contrat, le courrier sera refusé par le Domiciliataire avec l'annotation « N'habite Pas à
l'Adresse Indiquée ».








<h3 class="c5">
Article 5 : Dépôt de garantie
</h3>




Le Domicilié verse, à la date de signature du Contrat, à titre de dépôt de garantie,
un montant correspondant à un mois de redevance, montant fixé selon l'Offre choisie par le
Domicilié. Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir, notamment, (i) tout impayé, et/ou (ii)
le paiement des sommes dues par le Domicilié dont le Domiciliataire pourrait être rendu,
directement ou indirectement, responsable. Ledit dépôt de garantie ne saurait en aucun cas
dispenser le Domicilié de payer toutes les redevances jusqu'au terme prévu. Les sommes versées à
titre de dépôt de garantie ne sauraient produire d'intérêt au profit du Domicilié. Dans
l'hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Domicilié serait insuffisant pour
couvrir les sommes dues, le Domicilié s'engage à payer, sans délai, au Domiciliataire tout
complément dû.








<h3 class="c5">
Article 6 :
Responsabilité des Parties
</h3>




Le rôle du Domiciliataire se limite à l'exécution des prestations prévues par les
présentes.






Le Domicilié garantit, pendant toute l'exécution du Contrat, que l'objet, le contenu et la nature
de son activité ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en
vigueur. Il est précisé que l'exécution des prestations par le Domiciliataire ne garantit nullement
la légalité de l'activité du Domicilié dont ce dernier est le seul responsable.



Le Domicilié garantit, en sus, entièrement le Domiciliataire des conséquences économiques et/ou
financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui
découleraient de toutes actions de tout tiers contre le Domiciliataire au titre de l'exécution par
ce dernier des prestations prévues par les présentes au bénéfice du Domicilié.



Il est vivement conseillé au Domicilié de s'assurer pour son activité professionnelle (assurance
civile professionnelle) et pour les espaces qu'il occupe (assurance multirisque bureaux).



Le Domiciliataire décline toute responsabilité à l'égard du Domicilié en raison de la perte ou
d'un dommage subi par le Domicilié en relation avec le Contrat, avec les prestations, le ou les
espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d'un acte intentionnel ou d'une négligence
du Domiciliataire.



Le Domiciliataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant d'un manquement
relatif à la fourniture d'une prestation par suite d'une panne mécanique, d'une grève, de
la déchéance des droits du Domiciliataire sur les espaces ou pour toute autre raison à moins que
le Domiciliataire n'ait agi intentionnellement. En tout état de cause, le Domiciliataire ne sera
responsable d'une perte ou d'un dommage que si le Domicilié l'en avise par écrit et lui octroie
un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier.



Le Domiciliataire ne saurait être responsable du retard ou de l'inexécution du Contrat
justifié par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et
tribunaux français.



Le Domiciliataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes
ou dommages indirects ou imprévisibles du Domicilié ou des tiers, ce qui inclut notamment tout
gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou
perte de chance liée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.



Si le Domicilié considère que le Domiciliataire a failli dans la fourniture des prestations
prévues à l'article 2.1 des conditions particulières du Contrat, le Domicilié devra en aviser
le Domiciliataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne peut être inférieur
à dix (10) jours afin que le Domiciliataire puisse y remédier sans pénalité à charge de ce dernier.



En tout état de cause, seuls les préjudices directs pourront permettre l'engagement de la
responsabilité des parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du
Domiciliataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes
encaissées par ce dernier et payées par le Domicilié dans le cadre de l'exécution du Contrat.








<h3 class="c5">
Article 7 : élection de domicile
</h3>




Les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.







<h3 class="c5">
Article 8
:
Différend – Attribution de juridiction
</h3>




Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du Contrat devra
être porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS.








<h3 class="c5">
Article 9 : Confidentialité
</h3>




Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu'elles seraient
amenées à obtenir dans le cadre de ce Contrat.








<h3 class="c5">
Article 10 : Dispositions diverses
</h3>




Le Contrat est soumis à la loi française.


Le fait qu'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause ou stipulation quelconque
du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré
comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause. Si tout ou partie
d'une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation
s'appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et
exécutoire. Les parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord
sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer
la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.


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